Copropriété
Création, modification de corpropriété, attestation de surfaces réglementaires
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’état descriptif de division (esquisse d’étage en Alsace-Moselle) où sont définies les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il peut également rédiger le règlement de copropriété.
Le cabinet BALLAND Géomètre-Expert et Associés intervient notamment sur les missions suivantes :
– Mise en copropriété d’un bien immobilier
– Privatisation de parties communes
– Aménagement de combles
– Division et réunion de lots de copropriété
– Changement de nature d’un lot
– Révision des tableaux de répartition des charges
Selon vos besoins, BALLAND Géomètre-Expert et Associés vous guide et vous conseille pour la certifications des surfaces règlementaires :
– Surface au sens de la loi « Carrez »
– Surface habitable
– Surface privative
– Surface de plancher
– Surfaces taxables
– Surfaces commerciales
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