Foncier

Le bornage

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus. L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…). Il permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, …).

Cette opération ne s’applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (notamment l’alignement individuel dans le cas d’une voie publique contiguë à une propriété privée).

Le bornage n’est pas obligatoire. Cependant, si l’un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu’aucun bornage n’a déjà été établi, le bornage devient alors obligatoire. Les voisins ont l’obligation de tenter de réaliser le bornage à l’amiable, avant tout recours en bornage judiciaire.

Division de propriété – servitudes

Vous souhaitez diviser un terrain dans le cadre d’un échange, d’un partage, d’une vente ou d’un projet de lotissement ? Après analyse de votre demande, le géomètre-expert vous conseille dans toutes les démarches administratives avec la mairie, votre notaire et les service du cadastre.

Le géomètre-expert établit un plan topographique et dresse le projet de division à valider par les parties. En l’absence de bornage des limites périmétriques, il convoque les propriétaires riverains et procède au bornage contradictoire du terrain puis des nouveaux lots. S’il y a lieu, le géomètre expert établit un plan des servitudes existantes ou à créer, assurant leur inscription à l’acte authentique.

Finalement, il dresse le document d’arpentage en application du plan de division et de bornage afin d’obtenir la nouvelle numérotation cadastrale. Tous les documents originaux sont transmis au notaire en charge de l’acte authentique.

Conservation cadastrale

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents modificatif du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges…).

Il peut également vérifier la concordance des données cadastrale et procéder au besoin à la rectification des erreurs constatées : rectification de limites, de surfaces, de nature propriété…

Autres démarches

Pour les besoins d’une personne publique (projet d’aménagement) le géomètre-expert réalise les plans parcellaires qui fixent les limites des biens fonciers. Il identifie les propriétaires concernés et fournit les documents nécessaires aux études et travaux. Dans le cas d’une expropriation, nous pouvons dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites.